Garantie

La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.

La garantie légale est différente de la garantie commerciale (qui est facultative), chez Jolsane.com, nous ne proposons pas de garantie commerciale.

En cas d'article défectueux, le renvoie du produit est indispensable pour la mise en réparation. Dans le cas ou la réparation n'est pas réalisable, le produit sera remplacé.

La résolution de contrat sera effectué si le remplacement du produit est impossible (par exemple si la fabrication a été arrêtée).

Exclusions de garantie

La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :

• La garantie exclut les sinistres dus à des causes externes et au non-respect des préconisations d’utilisation.

• Les défauts causés par une mauvaise utilisation.

• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)

• Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci

Procédure

Pour faire valoir la garantie, merci de nous adresser par courier une demande de prise en charge de Garantie légale de défaut de conformité selon le modèle suivant:

"Objet : Garantie légale de défaut de conformité

Madame, Monsieur,

Le (date) j’ai acheté un (nature du produit) de marque (marque), (modèle), (couleur) au prix de (montant) euros auprès de vos services (commande/facture n° [numéro]) avec référence (référence produit, présent sur la facture).

Le (date), j’ai constaté que le bien présentait le défaut suivant (préciser les anomalies, les circonstances dans lesquels l'anomalie eu été remarqué)

En tant que vendeur de ce (nature du produit), vous êtes tenu, aux termes des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, de garantir le bien contre ses défauts de conformité.

Ainsi, face aux défauts constatés, je vous mets en demeure de procéder à la réparation de celui-ci.

En l’absence de réponse positive à ma demande dans le délai d’un mois, l’article L. 217-10 du code de la consommation me permet d’obtenir alors l'annulation de la vente avec remboursement des sommes versées.

Le bon de retour est à adresser à l'adresse mail suivante (indiquer votre adresse mail).

Je vous remercie donc de procéder sans délai à la réparation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature"

Une copie de la facture est à joindre à ce courrier et à adresser à:

Groupe FDS&CO,

S.A.V - Jolsane.com

1 la petite gibaudiere

53700 saint germain de coulamer

A la suite de ce courrier, nous vous adresserons un bon de retour par mail sur l'adresse électronique indiqué dans votre courrier.

Dés reception de la marchandise, vous serrez avertie par mail et une estimation du délais de réparation vous sera indiqué.